Un taux d’exécution de l’OQTF d’environ 20 % Mais cela ne veut pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes seront expulsées du territoire. Nous sommes aussi très loin de lui. Le taux des cadres de l’OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Qui peut faire une demande de regroupement familial ?
Oui, le conjoint et les enfants à l’étranger déjà en France peuvent bénéficier du regroupement familial. Lire aussi : Pourquoi demander une carte de 10 ans ?. Le conjoint doit résider en France et être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 1 an.
Quels documents dois-je fournir pour le regroupement familial ? 11436 ; Le demandeur doit joindre à sa demande une photocopie de son titre de séjour, de ses pièces d’état civil et de celles des membres de sa famille soumis au regroupement familial, ainsi qu’un justificatif de ressources suffisantes et d’un logement normal.
Comment obtenir un visa pour regroupement familial ?
Les membres de la famille qui rejoignent doivent demander un visa long séjour auprès du Consulat de France de leur pays. Lire aussi : Comment savoir si on a un OQTF ?. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, lors de la délivrance de l’attestation de présentation de la demande par l’OFII ou après accord de la préfecture.
Quel visa pour regroupement familial ?
Les enfants mineurs entrent avec un visa de regroupement familial. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Une fois que vous avez atteint l’âge de la majorité (ou à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler), vous devez demander une carte de séjour temporaire pour votre vie privée et familiale (valable 1 an).
Comment calculer les ressources pour le regroupement familial 2021 ?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du candidat doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes ou plus, le candidat doit justifier d’un revenu mensuel moyen de 1 489,46 € sur les 12 derniers mois.
Qui contacter pour regroupement familial ?
Pour demander le regroupement familial, vous devez imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Ceci pourrez vous intéresser : Qui doit avoir un titre de séjour en France ?. Ensuite vous devez l’envoyer au bureau territorial de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) avec les pièces justificatives nécessaires.
Qui accorde le regroupement familial ?
Décision du préfet C’est le préfet du département dans lequel réside le candidat (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou rejette la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au candidat dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’Ofii.
Quels sont les documents à fournir pour un regroupement familial ?
Les documents à joindre sont les suivants.
- 1- Permis de séjour.
- 2- Documents d’état civil. …
- 3- Lettre expliquant la réunion de famille. …
- 4- Justificatif de ressources (présenté par eux pour les 12 derniers mois)…
- 5- Essai d’hébergement.
Qui ne peut pas faire l’objet d’une OQTF ?
Le Conseil d’État ajoute un cas de protection contre l’OQTF : lorsque la loi prévoit qu’une personne doit recevoir d’office un titre de séjour, elle ne peut être soumise à l’obligation de quitter le territoire français, même si elle n’a pas demandé le séjour. Sur le même sujet : Pourquoi la préfecture ne répond pas ?. autorisé.
Qu’est-ce qu’un IRTF ? L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet dans le cadre de l’obligation de territoire français (OQTF). Des recours sont possibles.
Comment contrer une OQTF ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une obligation de quitter la France sans délai, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures suivant sa notification. Sur le même sujet : Comment faire pour ne pas quitter le territoire français ?. Ce délai n’est pas prorogeable, même s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il ne peut être supprimé tant que le tribunal n’a pas statué.
Quelle est la durée d’un OQTF ?
La durée de l’interdiction est au maximum de 2 ans à compter de la date d’exécution de l’ordre de quitter le territoire. L’OQTF sans délai est toujours accompagnée d’un IRTF dont la durée est au maximum de 3 ans à compter de la date d’exécution de la mesure.
Comment se regulariser Après un OQTF ?
Si l’OQTF a été délivrée après un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ce délai est de 30 jours. Le tribunal administratif a donc 3 mois pour se prononcer. A noter que contrairement aux appels gracieux et hiérarchiques, les appels heureux sont suspensifs.
Qui peut annuler un OQTF ?
Décision du tribunal Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures d’accompagnement. Lire aussi : Qui peut demander un titre de séjour vie privée et familiale ?.
Comment savoir si on peut quitter le territoire ?
On s’en fout? Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes français (mineur ou majeur) et suspecté de projeter de voyager à l’étranger pour les motifs suivants : Participer à une activité terroriste.
Quand prend fin une OQTF ?
La durée de l’interdiction est au maximum de 2 ans à compter de la date d’exécution de l’ordre de quitter le territoire. L’OQTF sans délai est toujours accompagnée d’un IRTF dont la durée est au maximum de 3 ans à compter de la date d’exécution de la mesure.
Comment faire pour ne pas quitter le territoire français ?
Le recours doit être soumis au tribunal administratif du ressort territorial de la préfecture qui a pris la décision d’éloignement. Si vous êtes en détention ou assigné à résidence, le recours doit être introduit devant le tribunal administratif dont dépend le lieu de détention ou d’assignation.
Comment savoir si vous avez reçu une OQTF ? Notification de la décision : L’OQTF sans délai est notifiée par voie administrative, contrairement à l’OQTF avec délai de départ volontaire qui est notifiée par courrier. La décision est alors remise à la préfecture ou par un officier de police judiciaire lors d’une garde à vue ou d’un contrôle d’identité.
Comment se regulariser Après un OQTF ?
Comment régulariser après une OQTF ?
- Il a demandé l’annulation de l’IRTF par le préfet qui a pris la mesure, en lui adressant une demande écrite ;
- Saisir le tribunal administratif dans les 48 heures après notification de la décision s’il s’agit d’une OQTF sans délai.
Comment faire annuler une IRTF ?
â ‡ ¨ Conseil : Envoyer une lettre recommandée à la préfecture demandant : principalement, l’abrogation pure et simple de l’IRTF d’une carte de séjour, en précisant les motifs du droit que la personne invoque – et le titre subsidiaire, une arrestation à domicile pour avoir L’IRTF a révoqué un titre de séjour.
Comment empêcher une expulsion du territoire ?
Appel. Les recours contre la mesure d’expulsion sont possibles, mais n’empêchent pas l’expulsion d’avoir lieu. Vous pouvez demander au juge administratif un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l’administration de mettre fin à sa décision pour l’avenir.
Qui peut annuler un OQTF ?
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification du décret OQTF pour en demander l’annulation devant le tribunal administratif.
Comment suspendre une OQTF ?
L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l’obligation de partir. Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique au tribunal.
Est-ce qu’on peut voyager avec un premier récépissé ?
La réception de la première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement vous permet de voyager pendant sa période de validité s’il est accompagné d’un titre de séjour à renouveler.
Qu’est-ce qu’un reçu de première commande ? Le récépissé est un document prouvant que votre demande de titre de séjour a bien été enregistrée auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de résidence. Il vous permet de rester en France pour la durée indiquée.
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ?
Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis médecin ou chercheur : à réception de votre dossier complet par la préfecture, il faut compter 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé préfectoral.
Comment faire pour avoir un récépissé ?
Comment obtenez-vous le récépissé d’une déclaration de changement d’association? Après étude de votre déclaration, le registre des associations de la préfecture du département où se situe le siège de votre association vous délivrera un récépissé.
Comment avoir un récépissé en urgence ?
Pour résumer les mesures utiles, il faut démontrer que trois conditions sont réunies (article L521-3 du code de justice administrative) : Premièrement, démontrer qu’il y a urgence à agir par le juge. Par exemple, il y a un licenciement d’urgence, une perte d’emploi, une suspension des allocations de chômage.
Est-ce que je peux voyager dans mon pays d’origine et revenir en France avec un récépissé ?
S’il s’agit d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, vous pouvez rentrer en France en présentant votre récépissé en cours de validité. Si la date d’expiration du récépissé est dépassée, vous aurez besoin d’un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d’origine.
C’est quoi un visa de retour ?
Un visa de retour en France est un visa de long séjour, délivré à titre exceptionnel, aux personnes justifiant d’un titre de séjour en France. La délivrance de ce type de visa est soumise à l’autorisation de la préfecture compétente.
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous pouvez rentrer en France avec votre passeport et votre titre de séjour en cours de validité. Attention : pour retourner dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à un visa, vous devez prouver que vous avez rempli les conditions d’entrée (par exemple : ressources suffisantes).
Pourquoi un récépissé de 6 mois ?
Le récépissé vous est délivré pour une durée de 4 ou 6 mois pour permettre l’examen de votre dossier par la préfecture et la production de votre titre de séjour. Ce récépissé peut être renouvelé exceptionnellement pour une durée maximale de 3 mois.
Est-ce que je peux travailler avec un récépissé ?
Le récépissé permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1ª délivrance ou renouvellement) : « Salarié » ou « travailleur temporaire » Carte de séjour temporaire « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » Carte de séjour temporaire « Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ( sauf exceptions)
Comment savoir si ma demande de titre de séjour est accepté ?
Pour savoir si votre titre de séjour est prêt à vous être transmis, vous devez contacter directement la sous-préfecture ou la préfecture auprès de laquelle vous avez effectué les démarches.
Comment obtenir des papiers pour un Sans-papier ?
Que puis-je faire?
- Formulaire Cerfa n°15186 (rempli et signé par votre employeur), accompagné des pièces demandées.
- Tout document justifiant de votre résidence habituelle dès votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’assistance médicale d’état (AME), etc.)
Qui peut aider une personne sans papiers ? C’est ainsi que des associations comme France Terre d’Asile, l’ANAFE ou le GISTI peuvent venir en aide aux sans-papiers. Ils sont autorisés à donner des conseils juridiques. Une fois les situations évaluées, les dossiers sont soumis aux préfectures pour évaluation.
Comment avoir de l’aide à l’assistant social pour les sans papiers ?
5ï¸ âƒ £ Assistance de la CAF aux sans-papiers Les étrangers en situation irrégulière doivent attendre l’obtention de leur titre de séjour pour bénéficier de l’aide sociale et des allocations familiales de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Ils peuvent compenser en tout ou en partie l’ADA qu’ils ont reçu jusque-là.
Sources :